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Nom commercial : SAS BODEMER Adresse : 48B rue du Port Favigo - 22000 SAINT-BRIEUC Téléphone : 02 96 68 17 90 Adresse électronique : groupe.bodemer@bodemer.fr SIRET : 552 087 835 00153 Immatriculation : Saint-Brieuc 552 087 835 Capital Social de 10 000 000 €
- Directeur publication : Alain DAHER - Responsable publication : Alain DAHER - Responsable éditorial : Delphine DE BEL AIR - Infographiste/Développement : Jennifer BOTTIN
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La mention "BodemerAuto, 1er Distributeur Automobile de l'Ouest" est déposée, et selon la dernière étude en date réalisée par le Groupe Argus, accessible au 01/01/2016 à l'adresse : http://pro.largus.fr/actualites/top-100-des-distributeurs-automobiles-en-france-le-classement-2015-6521386.html
Groupe BODEMER
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SAS BODEMER - 48B rue du Port Favigo - 22000 SAINT-BRIEUC SIRET : 552 087 835 00153 Immatriculation au RCS de Saint-Brieuc 552 087 835 Capital Social de 10 000 000 €
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Le Groupe BODEMER sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.
8.5. Droit applicable - litiges
La langue du contrat est le Français. Les présentes Conditions Générales de Vente de réservation en ligne sont soumises à la Loi Française. " Tout différend relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou l’annulation des présentes Conditions relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint Brieuc lorsque le client est un professionnel. Lorsque le client est un particulier, le choix du Tribunal se fera conformément à la loi.
Le site BodemerAuto, ci après 'www.bodemerauto.com', propose un service d’estimation de reprise dans le but de faciliter la vente de véhicules de particuliers aux concessionnaires professionnels. Le service du site BodemerAuto se limite à une mise en relation entre utilisateurs particuliers du site et le réseau de concessionnaires du Groupe Bodemer, ainsi qu'à la fourniture d'une estimation du prix de vente du véhicule que le vendeur et l'acheteur sont libres d'accepter ou de refuser. En aucun cas le site BodemerAuto n’est lui-même acheteur ou vendeur de véhicules.
L'utilisateur s'engage, en utilisant le site, à expressément respecter les présentes CGU. BodemerAuto rejette toute responsabilité en cas de désaccord entre l'acheteur et le vendeur. De plus, la responsabilité de BodemerAuto ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas d'une perte éventuelle résultant d'un contrat de vente établi par son intermédiaire entre le vendeur du véhicule et l'acheteur, concessionnaire du Groupe Bodemer ou membre affilié au Groupe Bodemer.
L’utilisateur, pour obtenir l’estimation de la valeur de son véhicule, fournit des informations détaillées le véhicule qu’il souhaite vendre, sur son état et sur l'identité du vendeur. Ces informations permettent à BodemerAuto de fournir un prix indicatif en euros (€), calculé à partir d'observations du marché de l'occasion en France et notamment de transactions récentes de véhicules similaires.Les concessionnaires du Groupe Bodemer s'engagent à acheter le véhicule décrit, sous les conditions et délais décrits dans les présentes conditions générales de reprise.
Si le vendeur souhaite accepter l'estimation indicative qui lui a été fournie par BodemerAuto, il devra pour cela se rendre chez l'une des concessions du Groupe Bodemer pour une contre-expertise physique gratuite de son véhicule. Cette estimation est destinée à vérifier la conformité entre les indications fournies par l’utilisateur en ligne et l’état réel du véhicule. Les résultats de cette expertise permettent à l'acheteur de proposer, à l’issue de cette contre-expertise, une offre ferme et définitive au vendeur, dont le prix pourra être plus ou moins élevé que l'estimation fournie en ligne.
Si le vendeur accepte cette offre ferme, les deux parties signent un contrat de vente standard, soumis aux présentes conditions générales de reprise. Jusqu'à la signature du contrat de vente définitif, le vendeur est entièrement libre d'accepter ou de refuser de vendre son véhicule à une des concessions du Groupe Bodemer.
3.a. Paramètres pris en compte par l’estimation
L'estimation de prix proposée par BodemerAuto prend en compte les informations fournies par le vendeur. Cette estimation de prix est calculée à partir d'observations de ventes pour des véhicules identiques ou similaires, notamment lors de ventes aux enchères publiques. L'estimation est donnée pour un véhicule vendu par un particulier à un professionnel, en l'état et sans recours, contre paiement comptant. Le prix proposé est généralement inférieur au prix qu'un vendeur pourrait obtenir en vendant son véhicule à un autre particulier, de façon à prendre en compte les frais de remise en état et de mise en vente, les frais de garantie auxquels sont soumises les concessions du Groupe Bodemer, et la marge du professionnel.
3.b. Informations additionnelles sur l'estimation
Les estimations sont données en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations fournies par le vendeur entrainerait une estimation erronée, qui ne pourrait donc pas être utilisée par le vendeur et l'acheteur du véhicule. Dans l’éventualité où une erreur humaine ou informatique devait conduire à une estimation erronée par BodemerAuto, le site s'engage à en informer l'internaute dans les meilleurs délais après constatation de l'erreur. En aucun cas le site BodemerAuto ne pourra être tenu pour responsable d'une estimation erronée suite à une erreur humaine ou informatique.
Pour obtenir une estimation de reprise, l'internaute devra fournir des informations complètes, détaillées et correctes sur le véhicule et ses caractéristiques, ainsi que sur son identité et les moyens de le contacter, dans les questionnaires prévus à cet effet. L'estimation indicative sera transmise à l'utilisateur par courriel dans les meilleurs délais du lundi au samedi, de 9 heures à 18 heures. Cette estimation sera valable pendant dix (10) jours après son envoi. Si l'utilisateur souhaite vendre son véhicule à l’une des concessions du Groupe Bodemer au prix indiqué, il devra présenter son véhicule avec sa carte grise en son nom, ainsi que tous les documents demandés à d’une des concessions du Groupe Bodemer dans le délai imparti de dix (10) jours après envoi de l'estimation par courriel. Au-delà d'un délai de dix (10) jours, une nouvelle estimation du véhicule sera nécessaire.
Cette estimation pourra être effectuée par un professionnel concessionnaire du Groupe Bodemer au moment de l'inspection du véhicule. Une différence significative de l'un des éléments descriptifs du véhicule (version, kilométrage, couleur, options, etc...) entre le moment de la saisie en ligne et la présentation du véhicule à un professionnel du Groupe Bodemer pour expertise physique annulera automatiquement l'estimation faite en ligne et nécessitera une nouvelle estimation. En termes de kilométrage, toute différence de plus de 100 kilomètres entre la description du véhicule en ligne et son kilométrage réel constaté au cours de l'inspection du véhicule constitue une différence significative au sens de cette clause.
5.a. Déroulement de l’inspection physique
Préalablement à la communication d’une offre ferme et définitive au vendeur, l'acheteur procèdera au cours de la contre-expertise en concession à une inspection détaillée du véhicule et de son état. Lors de cette inspection entièrement gratuite pour le vendeur, celui-ci acceptera que son véhicule soit soumis à divers examens, dont notamment une vérification de la peinture, de l'huile moteur, un essai sur route, l'analyse de l'historique d'entretien, documenté par le carnet d'entretien et les factures correspondantes, ainsi qu'une vérification de l'immatriculation dans les bases de données des constructeurs, du Ministère de l'intérieur ou des assureurs.
Selon les résultats de l'inspection du véhicule, l'offre de l'acheteur pourra être révisée à la hausse ou à la baisse par rapport à l'estimation fournie par BodemerAuto, notamment dans les cas suivants : le véhicule n'est pas exactement conforme à la description effectuée en ligne, Les inspections du véhicule ont révélé des défauts qui n'étaient pas décrits en ligne. L'acheteur sera libre d'accepter ou de refuser cette nouvelle estimation.
5.b. Détails de l’offre ferme de reprise
Seule l'offre définitive de l'acheteur, après inspection du véhicule, constitue une offre ferme et définitive au sens du droit des contrats. Au-delà de l'inspection physique, l'acheteur pourra à sa discrétion et à ses frais, s'il le juge nécessaire, procéder à une expertise mécanique approfondie du véhicule dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés après son achat au vendeur. Au cas où cette expertise mettrait à jour des défauts substantiels non constatés lors de l'expertise générale du véhicule, l'acheteur aurait le droit de se dédire du contrat. Au-delà de ce délai de deux (2) jours ouvrés, l'acheteur sera réputé de fait d’avoir acheté le véhicule 'en l'état' et en toute connaissance de cause et sans recours contre le vendeur particulier, dans les limites légales concernant les vices cachés.
Afin d'éviter les fraudes, seul le propriétaire du véhicule, tel qu'il est précisé dans le certificat d'immatriculation du véhicule, dûment identifié par 2 pièces d'identité avec photo, dont 1 carte d'identité ou 1 passeport, et pouvant justifier de son domicile par une facture EDF ou GDF ou France Télécom pourra être accepté comme vendeur du véhicule. Si le vendeur accepte l'offre ferme et définitive de reprise du véhicule par l'acheteur, il dispose d'un délai maximum de vingt quatre (24) heures ouvrées pour livrer son véhicule à l'acheteur dans le même état et avec maximum cinquante (50) kilomètres de plus au compteur que lors de l'inspection.
Le véhicule devra être livré par le vendeur à l'acheteur au point de vente de ce dernier, à ses frais. Sauf accord écrit, l'acheteur ne pourra en aucun cas prendre possession du véhicule à un autre endroit que sur son point de vente. Lors de la livraison du véhicule, le vendeur devra remettre l'ensemble des éléments de documentation du véhicule, tels que le carnet et les factures d'entretien, les informations concernant la garantie éventuelle du véhicule, le certificat d'immatriculation, les deux jeux de clés du véhicule, les codes de sécurité des équipements électroniques ou encore, le cas échéant le disque de mise à jour du GPS, le manuel d'utilisation du véhicule et de son équipement électronique.
Le paiement du véhicule par l'acheteur au vendeur se fera par chèque non endossable ou par virement bancaire au nom du propriétaire du véhicule exclusivement contre remise du certificat d'immatriculation, de l'acte de cession du véhicule et du contrat de reprise. En accord avec le vendeur, les acheteurs des concessions du Groupe Bodemer peuvent modifier les termes de paiement.
Le site BodemerAuto, ci après 'www.bodemerauto.com', propose un service de livraison à domicile des véhicules d’occasion présentés sur le site dans le but de faciliter le transport desdits véhicules entre l’acheteur et les concessions du Groupe Bodemer. L'utilisateur s'engage, en utilisant le site, à expressément respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Le service du site BodemerAuto se limite à une mise en relation entre utilisateurs particuliers et / ou professionnels du site et le réseau de concessionnaires du Groupe Bodemer. En aucun cas le site BodemerAuto n’est lui-même prestataire de transport ou convoyeur des véhicules présents sur le site.
Le prix de la livraison d’un véhicule est indiqué sur les fiches « véhicules » du site BodemerAuto. Le prix est indiqué toutes taxes comprises (TTC). Le service de livraison à domicile comporte deux types de tarification :
- Les véhicules à particulier et petits utilitaires, symbolisés par le pictogramme
- Les véhicules de transport type minibus et gros utilitaires, symbolisés par le pictogramme
Seul le montant indiqué sur le bon de commande définitif d’une des concessions du Groupe Bodemer fait foi, et classe un véhicule dans l’une ou l’autre de ces catégories. BodemerAuto se réserve également le droit de refuser la prestation de livraison à domicile si le véhicule est considéré comme inadapté à ce service, sans avoir à se justifier de quelque manière que ce soit. En cas d’impossibilité de livrer le véhicule à l’adresse mentionnée par l’utilisateur, ou en cas de désaccord sur le prix, l’utilisateur est libre de récupérer gratuitement le véhicule pour lequel il souhaitait souscrire au service de livraison à domicile dans la concession du Groupe Bodemer où il a réalisé son achat. BodemerAuto se limitant à une mise en relation entre l’utilisateur et les concessions du Groupe Bodemer, celui-ci devra prendre contact avec la concession pour définir la date et l’heure de récupération de son véhicule.
Le prix de la livraison à domicile est celui indiqué au jour de la demande sur la fiche « véhicule » publiée sur le site "www.bodemerauto.com". Le prix indiqué sur le site est indiqué toutes taxes comprises (TTC).
BodemerAuto rejette toute responsabilité en cas de désaccord entre l'acheteur et le vendeur. De plus, la responsabilité de BodemerAuto ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants : date ou horaire de livraison non honorée, véhicule présentant des défauts non signifiés sur le bon de commande du véhicule, et plus généralement dans tout désaccord sur le service de livraison à domicile, la liste n’étant pas exhaustive. L’acheteur peut toutefois à tout moment se retourner en cas de désaccord contre la concession du Groupe Bodemer ayant pris en charge la facturation du service de livraison à domicile.
Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la livraison du Véhicule.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la concession du Groupe BODEMER ayant émis le bon de commande du véhicule un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (prénom, nom, adresse, numéro du Bon de Commande). Le Client pourra effectuer sa demande sur papier libre et transmettra sa demande à la concession du Groupe BODEMER ayant émis le bon de commande.
Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation, et ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l'ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la remise du Véhicule.
Les frais résultant du retour du Véhicule sont à la charge du Client. Le Client devra restituer le Véhicule à la concession du Groupe BODEMER sans retard et au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le client pourra à tout moment contacter la concession du Groupe BODEMER ayant émis le bon de commande de son véhicule pour plus d’informations.
Le Client qui ne bénéficie pas du droit de rétractation visé à l’article I.D.1 des présentes et qui n’est pas satisfait du produit livré pour une raison liée aux qualités ou au fonctionnement du Véhicule, dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la livraison du véhicule pour se rétracter afin de retourner à la concession du Groupe BODEMER ayant effectué le bon de commande.
Le client devra restituer le véhicule en parfait état d’origine afin de se faire rembourser du coût du véhicule, en ce compris les frais présents sur le bon de commande du véhicule délivré par la concession du Groupe BODEMER. Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 1.000 km au compteur effectués dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de livraison.
- le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine. Toutefois, dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas dans son état d’origine, le Groupe BODEMER se réserve le droit (i) soitde reprendre le véhicule et de facturer les réparations éventuelles au Client (ii) soit de ne pas reprendre le véhicule.
Le service du Site BodemerAuto se limitant à une simple mise en relation entre utilisateurs et le réseau de concessions du Groupe BODEMER, le Client devra se rapprocher de la concession du Groupe BODEMER ayant émis le bon de commande pour lequel celui-ci demande le remboursement afin d’obtenir l’ensemble des conditions générales liées à la garantie « Satisfait ou Remboursé ».
Le Site BodemerAuto rejette toute responsabilité en cas de désaccord entre l'acheteur et le vendeur. En aucun cas le site BodemerAuto n’est lui-même vendeur des véhicules publiés sur le Site. Le Client devra impérativement se rapprocher de la concession du Groupe BODEMER ayant réalisé le bon de commande du véhicule pour lequel il souhaite se rétracter pour faire valoir ses droits.
Médiation de la consommation En cas de réclamation, le Client doit dans un premier temps s’adresser au Groupe BODEMER, 48B rue du Port Favigo, 22000 SAINT-BRIEUC, en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable, Le Client consommateur au sens de l’article L133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, le médiateur de Mobilians : - soit directement en ligne sur son site internet (www.mediateur-mobilians.fr) ; - Soit par courriel à l’adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr - soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant au médiateur par courrier à M. le Médiateur de Mobilians- 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX.
